1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans. 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de 10 ans.
La procédure de licenciement pour inaptitude est la même que celle du licenciement pour motif personnel dans les conditions du droit commun. L'employeur doit ainsi organiser un entretien préalable, établir la lettre de licenciement, respecter un préavis et remettre au salarié les documents de fin de contrat.
La convocation à un entretien préalableComme pour tout licenciement, l'employeur qui souhaite procéder à un licenciement pour inaptitude doit convoquer le salarié par écrit à un entretien préalable de licenciement, via lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou remise en main propre contre décharge.
Si le salarié n'est ni reclassé ni licencié, son premier salaire après inaptitude sera versé le 3 juillet. Mais le salarié ne percevra que le salaire des onze derniers jours de juin. En effet, le mois qui suit l'avis d'inaptitude (du 20 mai au 19 juin) ne sera jamais payé.
En présence d'une inaptitude non contestée, l'employeur n'a guère de choix : reclasser ou licencier. Et pour éviter le licenciement, encore faut il que le reclassement soit possible selon le médecin du travail, selon les possibilités de l'entreprise et qu'il soit accepté par le salarié.
En effet, même après une déclaration pour inaptitude, vous pouvez vous inscrire à Pôle Emploi comme demandeur d'emploi si vous êtes apte à effectuer un autre travail. Pôle Emploi ne s'oppose à votre inscription que si vous êtes inapte à tout travail.
Le salarié déclaré inapte par le médecin du travail doit être reclassé ou licencié dans le délai d'un mois suivant le deuxième examen de la visite de reprise. Passé ce délai d'un mois non rémunéré, l'employeur qui est resté inactif doit reprendre le versement du salaire.
Comment se déroule la procédure de licenciement pour motif personnel ?
- La convocation du salarié concerné pour lui faire passer un entretien préalable.
- L'entretien.
- L'envoi d'un courrier de licenciement.
- Respect d'un préavis.
- Tenue des obligations en lien avec la rupture du contrat.
En cas de licenciement, c'est la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié qui fixe le point de départ du préavis (article L. 1234-3 du code du travail). En cas de démission, le code du travail ne précise rien.
La procédure de licenciement est constituée de plusieurs étapes. L'employeur expose les motifs du licenciement qu'il envisage et le salarié peut alors donner sa version des faits. Enfin, au minimum deux jours après l'entretien, le licenciement est notifié au salarié par une lettre recommandée avec accusé de réception.
Selon l'article 668 du code de procédure civile, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.
« Il peut se faire accompagner à l'entretien de licenciement par un délégué du personnel, voire n'importe quel employé de l'entreprise, explique Albert Hamoui, avocat en droit social. S'il n'y a pas de délégué, il peut aussi contacter un conseiller du salarié extérieur à l'entreprise et bénévole.
Un salarié peut être déclaré inapte uniquement par le médecin du travail, dans le cadre d'une visite médicale périodique ou de reprise après un arrêt de travail. Par exception, le médecin du travail peut demander qu'un second examen soit fait, au moins deux semaines après le premier, s'il l'estime nécessaire.
L'inaptitude médicale au travail peut être prononcée par le médecin du travail dès lors qu'il constate que l'état de santé du salarié (physique ou mentale) est devenu incompatible avec le poste qu'il occupe et qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible.
En cas d'inaptitude, il n'y a pas de préavis après le prononcé du licenciement. Et il n'y a pas non plus de préavis dans le cadre d'une rupture conventionnelle. Mais, il y a un délai après l'avis d'inaptitude et il en est de même (compter 5 à 6 semaines) à partir de la signature d'une convention de rupture.
L'inaptitude est dite non-professionnelle lorsqu'elle n'est pas consécutive à une maladie professionnelle ou à un accident du travail, ou lorsque la preuve de cette causalité n'est pas apportée par le salarié (Cass, ch. soc., 6 oct.
L'incapacité est une inaptitude temporaire (partielle ou totale) à exercer une activité professionnelle. L'invalidité est une réduction permanente (partielle ou totale) de certaines aptitudes. Quant à l'inaptitude c'est encore différent. Heureusement Mode(s) d'emploi vous aide à y voir plus clair.
En cas d'inaptitude professionnelle, c'est-à-dire, faisant suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, vous devez percevoir une indemnité spéciale de licenciement qui est égale au double de l'indemnité légale, sauf dispositions conventionnelles plus favorables (7).
L'inaptitude est professionnelle lorsqu'elle est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et ce, dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie (Cass.
L'inaptitude physique d'un salarié à son poste de travail doit toujours être constatée par le médecin du travail, seul habilité à se prononcer.
