Depuis le 2 avril, les services de renseignement en droit du travail des Direccte (Directions régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) sont accessibles par un numéro de téléphone unique, le 0 806 000 126 (coût d'un appel local).
L'inspection du travail est disponible sur l'ensemble du territoire français avec plus de 2 000 agents. Pour signaler un abus, la première étape consiste à envoyer un courrier précisant la date et le type d'abus relevé. Celui-ci donnera lieu à un rendez-vous avec un inspecteur du travail.
Dépôt de la demande par l'employeur
- Dépôt de l'offre d'emploi auprès de Pôle emploi (ou autre organisme de placement), accompagnée d'un dossier de demande d'introduction.
- Transmission du dossier à la Direccte du lieu du travail.
La DIRECCTE est sous l'autorité du préfet de région sauf exception : elle est sous l'autorité de la DGT pour les missions relatives à l'inspection du travail et elle est sous l'autorité du préfet de région pour les missions qui relèvent de sa compétence.
L'inspection du travail est composée d'agents de contrôle (inspecteurs ou contrôleurs du travail) qui se déplacent dans les entreprises ou sur les chantiers pour exercer leur mission de contrôle. L'agent de contrôle de l'inspection du travail est soumis au secret et à la discrétion professionnels.
DIECCTE : Direction des Entreprises,de la Concurrence,de la Consommation,du Travail et de l'Emploi. la direction des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l'emploi est l'équivalent de la DIRECCTE pour les DOM-TOM.
Pour faire intervenir l'inspecteur du travail, vous devez rédiger un courrier à son intention. Dans votre lettre, précisez vos nom et prénom, le nom et l'adresse de votre entreprise ainsi que son effectif. Important : l'inspecteur du travail est tenu de respecter une obligation de confidentialité des plaintes.
Les Direccte (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, Dieccte en Outre-mer) sont des interlocuteurs uniques au niveau régional pour les entreprises et les acteurs socio-économiques (chefs d'entreprise, salariés, partenaires sociaux, demandeurs d'emploi,
Il est obligatoire de contacter l'inspection du travail dans les cas suivants : Élaboration du règlement intérieur de l'entreprise. Dérogation à la durée maximale de travail. Mise en place d'un dispositif d'horaires individualisés.
La demande est adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non). Elle est adressée uniquement par voie de requête, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec le salarié.
Contacter les Prud'hommes* Le service client de prudhommes est joignable directement. Le 118 707 est un service de mise en relation téléphonique indépendant des marques.
L'inspection du travail, les représentants du personnel de l'entreprise ou même un avocat en droit du travail peuvent alors conseiller le salarié et l'orienter dans ses démarches. En aucun cas il ne doit s'agir d'un affrontement. Toutefois, le salarié doit se montrer ferme et ne pas fléchir.
Où envoyer une rupture conventionnelle ? L'autorité administrative compétente pour l'homologation de la convention de rupture est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du lieu où est établi l'employeur (8).
Votre demande d'homologation doit être adressée à l'unité départementale de la Direccte du lieu d'exécution du contrat. La télétransmission vous évite l'envoi papier de la demande, celle-ci étant automatiquement et instantanément adressée à l'unité départementale de la Direccte compétente.
La convention est adressée à la Direccte par l'employeur. L'inspecteur du travail doit s'assurer de la liberté de consentement des parties (en vérifiant notamment qu'aucune pression n'a été exercée en lien avec le mandat du salarié protégé).
Le courrier de demande de rupture conventionnelle est à envoyer directement au directeur de l'entreprise. Notre conseil : préférez l'envoi de votre courrier par recommandé avec accusé de réception, vous bénéficierez ainsi d'une preuve de la date d'envoi.
Trois exemplaires doivent être imprimés, remplis et signés par les deux parties : un pour le salarié, un pour l'employeur et un pour la Direccte. Celle-ci dispose de 15 jours ouvrables, à l'issue de la date de la signature de la convention, pour homologuer la rupture conventionnelle.
Les recours judiciaires lors d'une rupture conventionnelleToute action judiciaire occasionnée par un litige dans le cadre de l'homologation, du refus d'homologation ou de la convention en elle-même doit être menée auprès du conseil des prud'hommes. C'est la seule juridiction compétente.
Cerfa de rupture conventionnelle - Cerfa n°14598 (2020)Le cerfa de rupture conventionnelle est un formulaire permettant à l'employeur et au salarié de formaliser leur convention, qui sera ensuite transmise à l'administration pour homologation. Le formulaire officiel (cerfa 14598) peut être téléchargé ci-dessus.
Les 5 étapes de la rupture conventionnelle
- Organiser un ou plusieurs entretiens. La loi impose un ou plusieurs entretiens entre le salarié et l'employeur pour négocier les conditions du départ.
- Signer la convention.
- Respecter le délai de rétractation.
- Homologuer la rupture conventionnelle.
- Rompre le contrat de travail.
Bien négocier sa rupture conventionnelle : se mettre à la place de votre employeur
- Mettez-vous à la place de l'employeur pour préparer votre demande et votre stratégie.
- Prenez du recul pour bien comprendre les enjeux de l'entreprise que vous souhaitez quitter ;
- Faites un bilan de compétence avant.
